Conditions Générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application
La plateforme Conex Santé est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux
Patients d’accéder, volontairement à des services de téléconsultation et téléexpertise. Ces services
sont assurés par des Utilisateurs Professionnels de santé qui auront préalablement souscrit un
abonnement à la solution Conex Santé. Dans le cadre de solutions de téléexpertise un réseau
interprofessionnel de Santé de médecins requis de diverses disciplines est constitué grâce à la
solution Conex Santé.
Les CGV entrent en vigueur sans réserve à l’égard du Client à compter de sa signature du Contrat qui
le lie à Conex Santé, en acceptant et cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de
souscription en ligne. Ces CGV sont susceptibles d’évolution. Le Client pourra accepter les nouvelles
CGV ou résilier sans faute en cas de refus des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont destinées à encadrer la contractualisation et mise à disposition de la Solution
et des Services qui y sont accessibles au Client, étant entendu que l’ensemble des fonctionnalités de
la Plateforme a été présenté au Client avant la signature du Contrat.
Ces CGV ont donc pour objet de définir règles de mise à disposition, les conditions de service et
d’accès de la Solution, ainsi que les droits et obligations respectifs du Client de la solution et de
Conex Santé.
Ces CGV sont transmises au Client par voie électronique lors de sa souscription aux Services, et sont
susceptibles d’évolution. Le Client pourra accepter les nouvelles CGV ou résilier sans faute en cas de
refus des nouvelles CGV. Toute utilisation de la Solution Conex Santé est soumise au préalable à la
prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Services. Elles
sont en vigueur pendant toute la durée de la souscription au(x) Service(s) par le Client.
Par ailleurs, dans le cas où une clause des présentes CGV était jugée invalide par un tribunal
compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres
clauses des présentes.
Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGV ne peut être considérée comme valant
renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGS.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à tout achat de service auprès de la
société Conex Santé, dont notamment :
– La prise de rendez-vous et la réalisation d’actes de téléexpertise auprès de médecins
spécialistes appartement au réseau de professionnels de santé choisi par le médecin
requérant,

– La prise de rendez-vous et la réalisation d’actes de téléconsultation à distance auprès de
médecins généralistes abonnés à la Solution Conex Santé.
Les Parties s’engagent à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes
CGV suivant les modalités décrites ci-après.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Conex Santé.

Article 2. Utilisation de la plateforme
Conex santé ne peut être tenue pour responsable et n’intervient en aucun cas dans la réalisation des
actes de télémédecine et dans la détermination des diagnostics et des décisions relatives à la prise en
charge à distance du Patient établis par les Professionnels de santé Clients à partir des différents
éléments transmis par les Patients via la Plateforme.
Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés selon une
obligation de moyens.
Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet, de son équipement informatique
et de tous les frais associés. Le Client accepte et reconnait que nul ne peut garantir le bon
fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Le Client reconnaît qu’à la souscription de son abonnement, il a vérifié l’adéquation des Services à
ses besoins et avoir reçu de Conex Santé toutes les informations pour souscrire au Contrat en toute
connaissance de cause.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises
pour accéder à la Plateforme et l’utiliser.
L’assistance se fera à titre exclusif à distance par la voie électronique ou par téléphone le cas échéant.
Conex Santé ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres
logiciels du Client. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des
développements informatiques spécifiques à réaliser par Conex Santé. Ces développements pourront
être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés dans les conditions que les Parties
détermineront.

Article 3. Documents exigés du Client
Lors de la création de l’abonnement et tout au long de la relation commerciale, Conex santé exigera
du Client qu’il fournisse les documents suivants :
• Pour les Clients personnes physiques exerçant une activité libérale :
(a) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
(b) Certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements
émis par l’INSEE ;
(c) Tout diplôme d’Etat justifiant du titre ou de la spécialité ou de l’expertise dont se prévaut

le Client sur la Plateforme ;
(d) Le numéro RPPS ou le numéro ADELI pour les professions qui y sont soumis ;
(e) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom du Client, dont l’établissement
financier est domicilié en France ;
(f) Un mandat SEPA dûment complété.
• Pour les clients personnes morales de droit privé :
(a) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
(b) (K-Bis) moins de trois (3) mois ;
(c) Tout diplôme d’Etat justifiant du titre ou de la spécialité ou de l’expertise dont se prévaut
le Client sur la Plateforme ;
(d) Le numéro RPPS ou le numéro ADELI pour les professions qui y sont soumis ;
(e) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom du Client dont l’établissement financier
est domicilié en France ;
(f) Un mandat SEPA dûment complété.

Article 4. Validation de la souscription à l’abonnement
L’acceptation du Contrat s’effectue en ligne par signature électronique et constitue une acceptation
irrévocable, ayant valeur probante entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.
L’acceptation en ligne du Contrat par le Client et la confirmation par Conex Santé de l’abonnement
par courriel vaut formation du Contrat.
Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait pas l’intégralité des pièces justificatives visées à la clause
3 « Documents exigés du Client » au moment de la conclusion du Contrat, le Client dispose d’un délai
de 15 Jours pour adresser à Conex Santé l’intégralité des pièces justificatives obligatoires pour
valider l’abonnement. Au-delà de ce délai, le contrat sera résilié de plein droit, les redevances
d’abonnement du mois en cours restant dues à Conex Santé.
Une fois l’Abonnement effectif, les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser
conformément aux conditions définies dans les Conditions d’Utilisation.

Article 5. Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d’1 (un) an pour un Abonnement annuel, à compter de sa Date
d’entrée en vigueur. Le Contrat sera tacitement reconduit d’année en année sauf dénonciation par
le client avec un préavis de 3 (trois) mois par mail à l’adresse suivante : support@conexsante.fr

Article 6. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis par Conex Santé, les commandes passées par le Client
ne bénéficient pas du droit de rétractation tel qu’il est prévu et encadré par le Code de la
consommation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon
les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7. Exclusivité
Pendant toute la durée du Contrat et dans le cadre de l’exercice de son activité sur le territoire
français, le Client est libre d’avoir recours à des services concurrents aux Services proposés par Conex
Santé, pour des raisons qu’il n’est pas tenu de justifier. Dans le cas où il souhaiterait conséquemment
clôturer son abonnement souscrit auprès de Conex Santé, il devra le faire dans les conditions prévues
par les présentes.

Article 8. Prix et conditions de paiement
Contribution à l’activité :
La contribution à l’activité est une redevance acquittée par les professionnels de santé d’une structure.
Pharmaciens, IDE et autres paramédicaux ne peuvent être que requérants en téléexpertise dans le
cadre des textes officiels.
Téléconsultation assistée : contribution à l’activité de 1,20 € TTC par TLC assistée par professionnel de
santé.
Les 4 premiers actes de Téléexpertise et Téléconsultation assistée effectués chaque mois par un
professionnel de santé sont offerts par Conex Santé. A partir du mois où 5 actes sont réalisés dans le
mois par un professionnel de santé (Actes comptabilisés : Téléexpertises et Téléconsultations
assistées) seule la contribution à l’activité de Téléconsultation assistée mentionnée ci-dessus sera à
acquitter (1,20 € TTC). Les actes de téléexpertise demeurent offerts mais sont comptabilisés dans le
décompte des actes mensuels réalisés.
Téléconsultation classique : pas de contribution.
Télésoin : pas de contribution
Conditions de paiement :
Tout paiement d’une prestation est effectué par voie sécurisée et dématérialisée, selon l’une des
modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire,
– Paiement par virement bancaire, auquel cas Conex Santé communiquera les informatiques
requises au Client lors de la souscription de l’abonnement.
Le prix est payable à terme à échoir en euros et est entendu toutes taxes comprises (TTC).
Les abonnements sont d’une durée minimale d’un an avec un paiement mensuel prélevé en début de
mois selon le mode de paiement choisi par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par Conex Santé, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par Conex Santé.
Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission est réputée
acceptée par le client. Le client ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de
déduction ni retenir toutes somme due à Conex Santé en vertu du Contrat. Le client sera redevable
de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix de l’abonnement figurant sur ladite
facture, seront acquises automatiquement et de plein droit par Conex Santé, sans formalité aucune
ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action que Conex Santé serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client.
Tout client en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit
débiteur, à l’égard de Conex Santé, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un
montant de quarante (40) euros tel que prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Révision du prix : Conex Santé est susceptible de réviser le prix des Services fournis. Le Client sera
informé par courriel des nouvelles conditions financières applicables et indiquer s’il consent aux
nouvelles modalités proposées.
Conex Santé se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Conex Santé ne sera pas non plus tenue de fournir les Services souscrits par le Client dans le cas où
celui-ci ne paie pas le prix dû en totalité dans les conditions précédemment énoncées.

Article 9. Compte-client connecté pour paiement des actes de téléexpertise et de téléconsultation
Afin d’être en mesure de percevoir les paiements des services de téléconsultation et téléexpertise, le
Client doit créer un compte client connecté.
Le versement des sommes payées par les patients par carte bancaire sur le Compte Connecté du Client
vers son compte bancaire sera effectué à chaque début de mois suivant la réalisation des actes de
téléconsultation et/ou téléexpertise, déduction faite le cas échéant des éventuels remboursements ou
débits compensatoires au profit des patients, ainsi que des commissions appliquées par Conex Santé
dans le cas de téléexpertises.
Les transactions financières étant gérées par un service de paiement en ligne sécurisé, le Client est
informé que Conex Santé n’a aucun accès aux informations bancaires des Utilisateurs.

Article 10. Ajout d’un utilisateur ou changement de situation du Client
Le client s’engage à informer Conex Santé par courriel simple à l’adresse support@conexsanté.fr ,
de tout changement du périmètre de son abonnement (nombre d’utilisateurs, nombre de briques
utilisées…) ou de toute modification de sa situation professionnelle au sujet des informations
données dans la clause 3 « Documents exigés du Client »
Il est de la responsabilité du client d’informer immédiatement Conex Santé de tout ajout
d’utilisateurs à son organisation ou de nouvelles briques de la Plateforme Conex Santé. En cas
d’absence d’information de la part du client, Conex Santé se réserve la possibilité de demander le
paiement intégral des coûts de services afférents à la mise en place de toute nouvelle brique ou
nouvelle fonctionnalité ou d’ajout d’utilisateur sur la facture du mois suivant la découverte par
Conex Santé de cet ajout.

Article 11. Contact support et réclamations du Client
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients Conex Santé à l’adresse :
support@conexsante.fr
Conex Santé s’engage à traiter toute réclamation adressée par le Client dans les meilleurs délais afin
de parvenir à la résolution du problème ou de fournir une solution mutuellement acceptable pour
les deux parties.

Article 12. Déontologie et obligations du Client
Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect du secret
professionnel.
De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en
coopérant avec l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge.
Le Client et les Professionnels de santé concernés restent seuls responsables du respect de leurs
obligations légales, sociales, fiscales et le respect des règles déontologiques, des protocoles médicaux,
des règles de santé publique et des normes d’hygiène. Le Client et les Professionnels de santé
concernés sont ainsi seuls responsables du respect des dispositions règlementaires, légales et
ordinales qui leur sont applicables.
Les Utilisateurs Professionnels de santé sont responsables des Services de téléconsultation et
téléexpertises qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé
publique.
Il appartient donc au Client et à ses Utilisateurs :
• De communiquer à Conex Santé dans un délai de 15 jours ouvrés toutes les informations
relatives à la fourniture des services (cf. clause 3 « Documents exigés du Client) ;
• De vérifier l’adéquation de ses systèmes et matériels ou équipements nécessaires et à jour
pour l’utilisation des Services fournis par Conex Santé selon les préconisations fournies ;
• De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, notamment avec l’utilisation a
minima d’antivirus et de protections effectives sur leurs matériels ;

• D’assurer la confidentialité des accès qui leurs sont octroyés à la Solution, afin de prévenir
de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée ;
• D’assurer la protection et la confidentialité des données des Patients ;
• D’avertir Conex santé de tout dysfonctionnement technique ou de sécurité constaté et de
toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
• D’utiliser la solution, ses Services dans le respect des CGV et des dispositions légales et
règlementaires en vigueur ;
• De ne pas commercialiser, usurper tout ou partie des Services accessibles via la Solution mise
en œuvre par Conex Santé.
Le Client, au cours de son utilisation des Services fournis par Conex Santé :
• Est responsable de l’utilisation des Services et des actions effectuées par ses Utilisateurs,
de leurs informations renseignées par eux et de l’utilisation qu’ils en font ;
• Garantit Conex Santé contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation de
quelque ordre que ce soit (patient, utilisateur, tiers, autorité publique) relative à l’exécution
de ses obligations professionnelles ;
• Eventuellement, indemnise Conex Santé de tous les frais (y compris les honoraires, frais et
dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se
rapportant à l’utilisation des Services par les Utilisateurs de manière illégale, immorale,
frauduleuse, ou hors Contrat; aux Informations et leur utilisation par les Utilisateurs et les
patients; aux Données du client et des Utilisateurs ; à la violation de droits de Propriété
Intellectuelle de Conex Santé ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par
tout Utilisateur.
• Est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non
effectuée par Conex Santé, de services/logiciels tiers sur les Services fournis. Conex Santé ne
saurait être tenue responsable des conséquences et dommages liés, en tout ou partie, à
l’intégration de services ou logiciels.
• Reconnait être informé que ces Services ont vocation à être utilisés par les résidents du
territoire français. La responsabilité de Conex Santé ne saurait être recherchée pour des
actes réalisés en méconnaissance de cette disposition. Conex Santé ne peut vérifier la
location et le lieu de résidence des Utilisateurs et des Patients.
Le Client garantit Conex Santé contre tout recours et/ou réclamation provenant d’un tiers et relatifs à
l’exécution de ses propres obligations professionnelles.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client ne pourra
en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire si une fonctionnalité dysfonctionne en raison
d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre
des réclamations par mail à l’adresse support@conexsanté.fr, avec tous les justificatifs s’y
rapportant et permettant mieux évaluer l’objet de la réclamation.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités
et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 13. Responsabilité et obligations de Conex Santé
Conex Santé s’engage à mettre la Plateforme à disposition du Client et de ses Utilisateurs, sous réserve
que leClient se soit acquitté du paiement du prix des Services fournis.
Conex Santé est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes.
Les téléconsultations se déroulent sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Patient et du
Professionnel de Santé. Conex Santé décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions
portant sur la réponse apportée par les Professionnels de Santé dans le cadre de la fourniture des
Services. Conex Santé ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des
informations diffusées ni des conséquences.
De manière générale, le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation qu’ils font des
informations et des fonctionnalités mises à leur disposition dans le cadre des Services fournis par
Conex Santé se fait sous leur seul contrôle, direction et responsabilité.
Le Client reconnait que Conex Santé met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne
marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services et que son rôle dans la
coordination du réseau interprofessionnel de santé se limite à celui d’un simple intermédiaire et
prestataire technique.
Le Client reconnaît que Conex Santé ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services
ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son fait. Conex Santé pourra être amenée à suspendre
ses Services à des fins de maintenance programmée.
Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son
ensemble. En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques ou de
toute nature, le Client et ses Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront
prétendre à aucune indemnité.
La responsabilité de Conex Santé ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence
prouvée dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de Conex Santé ne saurait être engagée pour des actes résultant d’actions de
négligences menées par le Client, ses Utilisateurs ou un tiers.
Le Client reconnaît que la Société Conex Santé ne saurait être tenue pour responsable de tout
dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ni des
conséquences résultant de son utilisation de la solution, de l’impossibilité d’avoir accès à la solution,
à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
Conex Santé garantit à ce titre le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur et sans
paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut
de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Conex Santé, par écrit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire
du défaut ou du vice. Dans le cas où cette rectification ne serait pas possible, Conex Santé s’engage
à rembourser le client au prorata temporis. Ce remboursement pourra être fait par virement ou
chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client. En cas de faute prouvée de Conex Santé à l’égard du Client, l’entière responsabilité de Conex
Santé et de ses représentants au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités
confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement aux Services fournis.

Article 14. Force majeure
La responsabilité de l’une ou de l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat
est retardée ou empêchée en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure conformément à
l’article 1218 du Code civil.
Il est entendu par force majeure tout événement n’existant pas à la date de signature de ce contrat,
extérieur aux parties et imprévisible à cette date, empêchant en tout ou partie l’exécution par l’une
des parties de ses obligations ou qui rend l’exécution de ses obligations si difficile ou coûteuse qu’elle
rend cette exécution commercialement déraisonnable. Les cas de force majeure comprennent, mais
ne sont pas limités à, grève, guerre, épidémies, incendie, inondations, ouragan, tremblement de terre,
lockouts, piratage informatique.
L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le
retard en résultant justifie la résiliation de l’abonnement du Client. Si l’empêchement est définitif,
l’abonnement du Client sera résilié.

Article 15. Protection des données à caractère personnel
La mise en œuvre des Services accessibles via la solution Conex Santé nécessite la collecte et le
traitement de données à caractère personnel.
Les Parties reconnaissent et affirment respecter les dispositions légales relatives à la collecte,
l’utilisation et la conservation des données personnelles de santé des Patients.
Conex Santé informe les Clients et Utilisateurs que les traitements de données à caractère personnel
réalisés sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en
application le 25 mai 2018, dit « RGPD ») et aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés »
(loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Conex Santé s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles les plus
protectrices des données à caractère personnel des Utilisateurs, de leur confidentialité et de leur
sécurité. Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles des utilisateurs
(destruction, perte, altération ou divulgation), Conex Santé s’engage à respecter l’obligation de

notification des violations de données personnelles dans les plus brefs délais, auprès de l’Autorité de
protection des données compétente (CNIL).
Le Client est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression
automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le
respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément le Client.
Les Clients et Utilisateurs du site peuvent retrouver l’ensemble des informations relatives à la
Protection des données à caractère personnel et à l’exercice de leurs droits respectifs au sein de la
Politique de Protection des Données.
Le Client est informé que l’hébergement de la Solution Conex Santé est confié à un sous-traitant dans
le respect des dispositions applicables et de l’article L1111-8 du Code de la santé publique.
Il est également informé que Conex santé a recours à un prestataire de services de paiement aux fins
de réalisation et de suivi des paiements réalisés dans le cadre du Service fourni.
Conex Santé prend le soin de vérifier que les sous-traitants et partenaires ou fournisseurs
susmentionnés respectent strictement la sécurité et confidentialité de vos données, en conformité
avec la réglementation applicable. Conex Santé n’autorise pas ses fournisseurs de services tiers à
utiliser les données personnelles à leurs propres fins.
Le Client est informé qu’il est le responsable de traitement des données pour lesquelles il utilise la
Plateforme, notamment pour la mise en œuvre des prestations de téléconsultation et de
téléexpertise. Conex Santé agit dans ce contexte en tant que sous-traitant des traitements de
données personnelles mis en œuvre.
Suite au consentement explicite du Patient, les Utilisateurs qui réalisent des téléconsultations ou
des téléexpertises accèdent aux données du Patient que celui-ci a renseignées préalablement dans
la plateforme Conex Santé. L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement le secret
professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels
ils sont soumis au titre des lois et règlements en vigueur.
Il s’engage également à respecter :
– la Politique de confidentialité mise en place par Conex Santé dans le cadre de l’utilisation des Services
fournis ;
– les préconisations système et les prérequis à l’utilisation et/ou au déploiement des Services.
Le Client et ses Utilisateurs sont informés que seront notamment indiqués aux Patients, lors de la prise
d’un rendez-vous ou la réalisation d’un acte, les nom et prénom, qualification, lieu d’exercice, ainsi
que son numéro d’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système
de Santé (RPPS).

Article 16. Suspension
Toute utilisation manifestement abusive des Services de la plateforme Conex Santé entraînera la
possibilité pour Conex Santé de suspendre tout ou partie des services proposés. Dans ce cas, Conex
Santé l’avertira que l’utilisation des services fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou abusive
et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins.

Tout incident de paiement entraîne immédiatement et sans préavis la suspension de l’Abonnement
et des droits d’accès aux Services pour le Client et les Utilisateurs concernés par cet incident de
paiement.

Article 17. Résiliation et conséquences
En cas de non-respect de ses engagements, des présentes CGV ou de la législation en vigueur, le
Client est informé que l’accès aux services Conex Santé pourront, unilatéralement et de plein droit,
lui être supprimé ou suspendu, temporairement ou à titre définitif.
Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent Contrat, l’autre Partie peut la mettre en
demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste
infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de
l’inscription du Client :
• Les infractions ou violations des présentes CGU ou CGV
• Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur
• Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou
par une usurpation des éléments d’authentification
• Un empêchement définitif
• Toute attitude ou propos indécent ou irrespectueux dans le cadre de l’utilisation du Service
de téléconsultation.
En cas de résiliation du présent Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le
Client à la date d’opposabilité de ladite résiliation devront être réglées à Conex Santé.

Article 18. Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’une ou de plusieurs fonctionnalités de la Solution
Conex Santé pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble de la solution, (nom de domaine, textes, charte graphique, photographies, sons, images,
audio et vidéo) mais également l’architecture, la navigation, la conception et l’organisation des
items, titres est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la
Société Conex Santé. Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels
des Utilisateurs et Clients qui bénéficient d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions,
représentations et utilisations par un Utilisateur ou Client autres que celles visées ci-dessus qui
modifient les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout manquement de l’Utilisateur
ou du Client à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la solution et plateforme sont la
propriété de la Société Conex Santé. L’ensemble de ces contenus est protégé par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Conex Santé concède au Client et pour toute la durée du Contrat :
a/ un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la plateforme ;
b/ un droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans son
organisation ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les patients de la
possibilité de prendre rendez-vous en ligne, procéder à une téléconsultation ou à une téléexpertise
au sein de son réseau de professionnels de santé ;
Toute autre utilisation, comme par exemple l’utilisation de la marque Conex Santé dans le cadre
d’un système publicitaire, pour faire la promotion de ses propres services ou de services tiers, est
interdite.
Le client s’engage à ne pas tenter de copier de quelque manière que ce soit, les codes sources de la
plateforme, créer des copies, transformer, revendre ou louer la Solution.
Le client consent que la plateforme est fournie “en l’état”.

Article 19. Assurance
Le Client pratiquant la téléconsultation ou la téléexpertise est assuré au titre de sa Responsabilité
Civile Professionnelle. Il exerce son activité sous sa seule responsabilité avec la complète
indépendance professionnelle qu’impliquent son caractère libéral et l’absence de tout lien de
subordination avec Conex Santé et en supporte seul les conséquences.
La Société Conex Santé est assurée au titre de sa Responsabilité civile.

Article 20. Loi applicable, prévention des litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française et interprétées conformément au Droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux Français, quel que soit le lieu
de résidence du Client et le lieu duquel ses services ont été commandés, et son abonnement à la
plateforme souscrit.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en
Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR