Article 1. Objet et champ d’application
La plateforme Conex Santé est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Patients d’accéder, volontairement à des services de téléconsultation et téléexpertise. Ces services sont assurés par des Utilisateurs Professionnels de santé qui auront préalablement souscrit un abonnement à la solution Conex Santé. Dans le cadre de solutions de téléexpertise un réseau interprofessionnel de Santé de médecins requis de diverses disciplines est constitué grâce à la solution Conex Santé.
Les CGV entrent en vigueur sans réserve à l’égard du Client à compter de sa signature du Contrat qui le lie à Conex Santé, en acceptant et cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de souscription en ligne. Ces CGV sont susceptibles d’évolution. Le Client pourra accepter les nouvelles CGV ou résilier sans faute en cas de refus des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont destinées à encadrer la contractualisation et mise à disposition de la Solution et des Services qui y sont accessibles au Client, étant entendu que l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme a été présenté au Client avant la signature du Contrat.
Ces CGV ont donc pour objet de définir règles de mise à disposition, les conditions de service et d’accès de la Solution, ainsi que les droits et obligations respectifs du Client de la solution et de Conex Santé.
Ces CGV sont transmises au Client par voie électronique lors de sa souscription aux Services, et sont susceptibles d’évolution. Le Client pourra accepter les nouvelles CGV ou résilier sans faute en cas de refus des nouvelles CGV. Toute utilisation de la Solution Conex Santé est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Services. Elles sont en vigueur pendant toute la durée de la souscription au(x) Service(s) par le Client.
Par ailleurs, dans le cas où une clause des présentes CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres clauses des présentes.
Aucune renonciation à l’une des dispositions de ces CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGS.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à tout achat de service auprès de la société Conex Santé, dont notamment :
- La prise de rendez-vous et la réalisation d’actes de téléexpertise auprès de médecins spécialistes appartement au réseau de professionnels de santé choisi par le médecin requérant,
- La prise de rendez-vous et la réalisation d’actes de téléconsultation à distance auprès de médecins généralistes abonnés à la Solution Conex Santé.
Les Parties s’engagent à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGV suivant les modalités décrites ci-après.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Conex Santé.
Article 2. Utilisation de la plateforme
Conex santé ne peut être tenue pour responsable et n’intervient en aucun cas dans la réalisation des actes de télémédecine et dans la détermination des diagnostics et des décisions relatives à la prise en charge à distance du Patient établis par les Professionnels de santé Clients à partir des différents éléments transmis par les Patients via la Plateforme.
Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens.
Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet, de son équipement informatique et de tous les frais associés. Le Client accepte et reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Le Client reconnaît qu’à la souscription de son abonnement, il a vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de Conex Santé toutes les informations pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme et l’utiliser.
L’assistance se fera à titre exclusif à distance par la voie électronique ou par téléphone le cas échéant.
Conex Santé ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par Conex Santé. Ces développements pourront être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés dans les conditions que les Parties détermineront.
Article 3. Documents exigés du Client
Lors de la création de l’abonnement et tout au long de la relation commerciale, Conex santé exigera du Client qu’il fournisse les documents suivants :
- Pour les Clients personnes physiques exerçant une activité libérale :
(a) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
(b) Certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ;
(c) Tout diplôme d’Etat justifiant du titre ou de la spécialité ou de l’expertise dont se prévaut le Client sur la Plateforme ;
(d) Le numéro RPPS ou le numéro ADELI pour les professions qui y sont soumis ;
(e) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom du Client, dont l’établissement financier est domicilié en France ;
(f) Un mandat SEPA dûment complété.
- Pour les clients personnes morales de droit privé :
(a) Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité du représentant légal ;
(b) (K-Bis) moins de trois (3) mois ;
(c) Tout diplôme d’Etat justifiant du titre ou de la spécialité ou de l’expertise dont se prévaut le Client sur la Plateforme ;
(d) Le numéro RPPS ou le numéro ADELI pour les professions qui y sont soumis ;
(e) Un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom du Client dont l’établissement financier est domicilié en France ;
(f) Un mandat SEPA dûment complété.
Article 4. Validation de la souscription à l’abonnement
L’acceptation du Contrat s’effectue en ligne par signature électronique et constitue une acceptation irrévocable, ayant valeur probante entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.
L’acceptation en ligne du Contrat par le Client et la confirmation par Conex Santé de l’abonnement par courriel vaut formation du Contrat.
Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait pas l’intégralité des pièces justificatives visées à la clause 3 « Documents exigés du Client» au moment de la conclusion du Contrat, le Client dispose d’un délai de 15 Jours pour adresser à Conex Santé l’intégralité des pièces justificatives obligatoires pour valider l’abonnement. Au-delà de ce délai, le contrat sera résilié de plein droit, les redevances d’abonnement du mois en cours restant dues à Conex Santé.
Une fois l’Abonnement effectif, les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser conformément aux conditions définies dans les Conditions d’Utilisation.
Article 5. Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée d’1 (un) an pour un Abonnement annuel, à compter de sa Date d’entrée en vigueur. Le Contrat sera tacitement reconduit d’année en année sauf dénonciation par le client avec un préavis de 3 (trois) mois par mail à l’adresse suivante : support@conexsante.fr
Article 6. Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis par Conex Santé, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation tel qu’il est prévu et encadré par le Code de la consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article 7. Exclusivité
Pendant toute la durée du Contrat et dans le cadre de l’exercice de son activité sur le territoire français, le Client est libre d’avoir recours à des services concurrents aux Services proposés par Conex Santé, pour des raisons qu’il n’est pas tenu de justifier. Dans le cas où il souhaiterait conséquemment clôturer son abonnement souscrit auprès de Conex Santé, il devra le faire dans les conditions prévues par les présentes.
Article 8. Prix et conditions de paiement
Tout paiement d’une prestation est effectué par voie sécurisée et dématérialisée, selon l’une des modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire,
- Paiement par virement bancaire, auquel cas Conex Santé communiquera les informatiques requises au Client lors de la souscription de l’abonnement.
Le prix est payable à terme à échoir en euros et est entendu toutes taxes comprises (TTC).
Les abonnements sont d’une durée minimale d’un an avec un paiement mensuel prélevé en début de mois selon le mode de paiement choisi par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Conex Santé, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Conex Santé.
Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission est réputée acceptée par le client. Le client ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes somme due à Conex Santé en vertu du Contrat. Le client sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix de l’abonnement figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit par Conex Santé, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Conex Santé serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Tout client en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit débiteur, à l’égard de Conex Santé, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Révision du prix : Conex Santé est susceptible de réviser le prix des Services fournis. Le Client sera informé par courriel des nouvelles conditions financières applicables et indiquer s’il consent aux nouvelles modalités proposées.
Conex Santé se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Conex Santé ne sera pas non plus tenue de fournir les Services souscrits par le Client dans le cas où celui-ci ne paie pas le prix dû en totalité dans les conditions précédemment énoncées.
Article 9. Compte-client connecté pour paiement des actes de téléexpertise et de téléconsultation
Afin d’être en mesure de percevoir les paiements des services de téléconsultation et téléexpertise, le Client doit créer un compte client connecté.
Le versement des sommes payées par les patients par carte bancaire sur le Compte Connecté du Client vers son compte bancaire sera effectué à chaque début de mois suivant la réalisation des actes de téléconsultation et/ou téléexpertise, déduction faite le cas échéant des éventuels remboursements ou débits compensatoires au profit des patients, ainsi que des commissions appliquées par Conex Santé dans le cas de téléexpertises.
Les transactions financières étant gérées par un service de paiement en ligne sécurisé, le Client est informé que Conex Santé n’a aucun accès aux informations bancaires des Utilisateurs.
Article 10. Ajout d’un utilisateur ou changement de situation du Client
Le client s’engage à informer Conex Santé par courriel simple à l’adresse support@conexsanté.fr , de tout changement du périmètre de son abonnement (nombre d’utilisateurs, nombre de briques utilisées…) ou de toute modification de sa situation professionnelle au sujet des informations données dans la clause 3 « Documents exigés du Client»
Il est de la responsabilité du client d’informer immédiatement Conex Santé de tout ajout d’utilisateurs à son organisation ou de nouvelles briques de la Plateforme Conex Santé. En cas d’absence d’information de la part du client, Conex Santé se réserve la possibilité de demander le paiement intégral des coûts de services afférents à la mise en place de toute nouvelle brique ou nouvelle fonctionnalité ou d’ajout d’utilisateur sur la facture du mois suivant la découverte par Conex Santé de cet ajout.
Article 11. Contact support et réclamations du Client
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Clients Conex Santé à l’adresse : support@conexsante.fr
Conex Santé s’engage à traiter toute réclamation adressée par le Client dans les meilleurs délais afin de parvenir à la résolution du problème ou de fournir une solution mutuellement acceptable pour les deux parties.
Article 12. Déontologie et obligations du Client
Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect du secret professionnel.
De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge.
Le Client et les Professionnels de santé concernés restent seuls responsables du respect de leurs obligations légales, sociales, fiscales et le respect des règles déontologiques, des protocoles médicaux, des règles de santé publique et des normes d’hygiène. Le Client et les Professionnels de santé concernés sont ainsi seuls responsables du respect des dispositions règlementaires, légales et ordinales qui leur sont applicables.
Les Utilisateurs Professionnels de santé sont responsables des Services de téléconsultation et téléexpertises qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.
Il appartient donc au Client et à ses Utilisateurs :
- De communiquer à Conex Santé dans un délai de 15 jours ouvrés toutes les informations relatives à la fourniture des services (cf. clause XX « Documents exigés du Client) ;
- De vérifier l’adéquation de ses systèmes et matériels ou équipements nécessaires et à jour pour l’utilisation des Services fournis par Conex Santé selon les préconisations fournies ;
- De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, notamment avec l’utilisation a minima d’antivirus et de protections effectives sur leurs matériels ;
- D’assurer la confidentialité des accès qui leurs sont octroyés à la Solution, afin de prévenir de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée ;
- D’assurer la protection et la confidentialité des données des Patients ;
- D’avertir Conex santé de tout dysfonctionnement technique ou de sécurité constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
- D’utiliser la solution, ses Services dans le respect des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- De ne pas commercialiser, usurper tout ou partie des Services accessibles via la Solution mise en œuvre par Conex Santé.
Le Client, au cours de son utilisation des Services fournis par Conex Santé :
- Est responsable de l’utilisation des Services et des actions effectuées par ses Utilisateurs, de leurs informations renseignées par eux et de l’utilisation qu’ils en font ;
- Garantit Conex Santé contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation de quelque ordre que ce soit (patient, utilisateur, tiers, autorité publique) relative à l’exécution de ses obligations professionnelles ;
- Eventuellement, indemnise Conex Santé de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par les Utilisateurs de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; aux Informations et leur utilisation par les Utilisateurs et les patients; aux Données du client et des Utilisateurs ; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Conex Santé ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par tout Utilisateur.
- Est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par Conex Santé, de services/logiciels tiers sur les Services fournis. Conex Santé ne saurait être tenue responsable des conséquences et dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration de services ou logiciels.
- Reconnait être informé que ces Services ont vocation à être utilisés par les résidents du territoire français. La responsabilité de Conex Santé ne saurait être recherchée pour des actes réalisés en méconnaissance de cette disposition. Conex Santé ne peut vérifier la location et le lieu de résidence des Utilisateurs et des Patients.
Le Client garantit Conex Santé contre tout recours et/ou réclamation provenant d’un tiers et relatifs à l’exécution de ses propres obligations professionnelles.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire si une fonctionnalité dysfonctionne en raison d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse support@conexsanté.fr, avec tous les justificatifs s’y rapportant et permettant mieux évaluer l’objet de la réclamation.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 13. Responsabilité et obligations de Conex Santé
Conex Santé s’engage à mettre la Plateforme à disposition du Client et de ses Utilisateurs, sous réserve que leClient se soit acquitté du paiement du prix des Services fournis.
Conex Santé est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes.
Les téléconsultations se déroulent sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Patient et du Professionnel de Santé. Conex Santé décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur la réponse apportée par les Professionnels de Santé dans le cadre de la fourniture des Services. Conex Santé ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations diffusées ni des conséquences.
De manière générale, le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation qu’ils font des informations et des fonctionnalités mises à leur disposition dans le cadre des Services fournis par Conex Santé se fait sous leur seul contrôle, direction et responsabilité.
Le Client reconnait que Conex Santé met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services et que son rôle dans la coordination du réseau interprofessionnel de santé se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
Le Client reconnaît que Conex Santé ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son fait. Conex Santé pourra être amenée à suspendre ses Services à des fins de maintenance programmée.
Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client et ses Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
La responsabilité de Conex Santé ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de Conex Santé ne saurait être engagée pour des actes résultant d’actions de négligences menées par le Client, ses Utilisateurs ou un tiers.
Le Client reconnaît que la Société Conex Santé ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ni des conséquences résultant de son utilisation de la solution, de l’impossibilité d’avoir accès à la solution, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
Conex Santé garantit à ce titre le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Conex Santé, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Dans le cas où cette rectification ne serait pas possible, Conex Santé s’engage à rembourser le client au prorata temporis. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. En cas de faute prouvée de Conex Santé à l’égard du Client, l’entière responsabilité de Conex Santé et de ses représentants au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement aux Services fournis.
Article 14. Force majeure
La responsabilité de l’une ou de l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
Il est entendu par force majeure tout événement n’existant pas à la date de signature de ce contrat, extérieur aux parties et imprévisible à cette date, empêchant en tout ou partie l’exécution par l’une des parties de ses obligations ou qui rend l’exécution de ses obligations si difficile ou coûteuse qu’elle rend cette exécution commercialement déraisonnable. Les cas de force majeure comprennent, mais ne sont pas limités à, grève, guerre, épidémies, incendie, inondations, ouragan, tremblement de terre, lockouts, piratage informatique.
L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’abonnement du Client. Si l’empêchement est définitif, l’abonnement du Client sera résilié.
Article 15. Protection des données à caractère personnel
La mise en œuvre des Services accessibles via la solution Conex Santé nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.
Les Parties reconnaissent et affirment respecter les dispositions légales relatives à la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles de santé des Patients.
Conex Santé informe les Clients et Utilisateurs que les traitements de données à caractère personnel réalisés sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018, dit « RGPD ») et aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Conex Santé s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles les plus protectrices des données à caractère personnel des Utilisateurs, de leur confidentialité et de leur sécurité. Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles des utilisateurs (destruction, perte, altération ou divulgation), Conex Santé s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de données personnelles dans les plus brefs délais, auprès de l’Autorité de protection des données compétente (CNIL).
Le Client est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément le Client.
Les Clients et Utilisateurs du site peuvent retrouver l’ensemble des informations relatives à la Protection des données à caractère personnel et à l’exercice de leurs droits respectifs au sein de la Politique de Protection des Données.
Le Client est informé que l’hébergement de la Solution Conex Santé est confié à un sous-traitant dans le respect des dispositions applicables et de l’article L1111-8 du Code de la santé publique.
Il est également informé que Conex santé a recours à un prestataire de services de paiement aux fins de réalisation et de suivi des paiements réalisés dans le cadre du Service fourni.
Conex Santé prend le soin de vérifier que les sous-traitants et partenaires ou fournisseurs susmentionnés respectent strictement la sécurité et confidentialité de vos données, en conformité avec la réglementation applicable. Conex Santé n’autorise pas ses fournisseurs de services tiers à utiliser les données personnelles à leurs propres fins.
Le Client est informé qu’il est le responsable de traitement des données pour lesquelles il utilise la Plateforme, notamment pour la mise en œuvre des prestations de téléconsultation et de téléexpertise. Conex Santé agit dans ce contexte en tant que sous-traitant des traitements de données personnelles mis en œuvre.
Suite au consentement explicite du Patient, les Utilisateurs qui réalisent des téléconsultations ou des téléexpertises accèdent aux données du Patient que celui-ci a renseignées préalablement dans la plateforme Conex Santé. L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis au titre des lois et règlements en vigueur.
Il s’engage également à respecter :
– la Politique de confidentialité mise en place par Conex Santé dans le cadre de l’utilisation des Services fournis ;
– les préconisations système et les prérequis à l’utilisation et/ou au déploiement des Services.
Le Client et ses Utilisateurs sont informés que seront notamment indiqués aux Patients, lors de la prise d’un rendez-vous ou la réalisation d’un acte, les nom et prénom, qualification, lieu d’exercice, ainsi que son numéro d’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS).
Article 16. Suspension
Toute utilisation manifestement abusive des Services de la plateforme Conex Santé entraînera la possibilité pour Conex Santé de suspendre tout ou partie des services proposés. Dans ce cas, Conex Santé l’avertira que l’utilisation des services fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou abusive et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins.
Tout incident de paiement entraîne immédiatement et sans préavis la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour le Client et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.
Article 17. Résiliation et conséquences
En cas de non-respect de ses engagements, des présentes CGV ou de la législation en vigueur, le Client est informé que l’accès aux services Conex Santé pourront, unilatéralement et de plein droit, lui être supprimé ou suspendu, temporairement ou à titre définitif.
Si l’une des parties méconnaît ses obligations nées du présent Contrat, l’autre Partie peut la mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Client :
- Les infractions ou violations des présentes CGU ou CGV
- Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur
- Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification
- Un empêchement définitif
- Toute attitude ou propos indécent ou irrespectueux dans le cadre de l’utilisation du Service de téléconsultation.
En cas de résiliation du présent Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à la date d’opposabilité de ladite résiliation devront être réglées à Conex Santé.
Article 18. Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’une ou de plusieurs fonctionnalités de la Solution Conex Santé pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble de la solution, (nom de domaine, textes, charte graphique, photographies, sons, images, audio et vidéo) mais également l’architecture, la navigation, la conception et l’organisation des items, titres est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société Conex Santé. Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels des Utilisateurs et Clients qui bénéficient d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par un Utilisateur ou Client autres que celles visées ci-dessus qui modifient les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout manquement de l’Utilisateur ou du Client à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la solution et plateforme sont la propriété de la Société Conex Santé. L’ensemble de ces contenus est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Conex Santé concède au Client et pour toute la durée du Contrat :
a/ un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la plateforme ;
b/ un droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans son organisation ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les patients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne, procéder à une téléconsultation ou à une téléexpertise au sein de son réseau de professionnels de santé ;
Toute autre utilisation, comme par exemple l’utilisation de la marque Conex Santé dans le cadre d’un système publicitaire, pour faire la promotion de ses propres services ou de services tiers, est interdite.
Le client s’engage à ne pas tenter de copier de quelque manière que ce soit, les codes sources de la plateforme, créer des copies, transformer, revendre ou louer la Solution.
Le client consent que la plateforme est fournie « en l’état ».
Article 19. Assurance
Le Client pratiquant la téléconsultation ou la téléexpertise est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle. Il exerce son activité sous sa seule responsabilité avec la complète indépendance professionnelle qu’impliquent son caractère libéral et l’absence de tout lien de subordination avec Conex Santé et en supporte seul les conséquences.
La Société Conex Santé est assurée au titre de sa Responsabilité civile.
Article 20. Loi applicable, prévention des litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française et interprétées conformément au Droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux Français, quel que soit le lieu de résidence du Client et le lieu duquel ses services ont été commandés, et son abonnement à la plateforme souscrit. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR