CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En vigueur au 01/09/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société CONEX SANTE, société par actions simplifiée au capital social de 126 579 euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Tatone 09130 Villenueve du Latou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FOIX sous le numéro 881 937 968, et la personne utilisant le site internet accessible à l’adresse www.Conex Santé.fr (ci-après dénommé l’Utilisateur).

Les site internet comest édité par la société CONEX SANTE. Les données de santé collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de l’interface Conex Santé.fr sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.

1)      Définitions

Abonnement

Désigne l’abonnement sélectionné par l’Utilisateur professionnel de santé à des services de téléexpertise et téléconsultation, après avoir accepté les CGU et avoir procédé à l’inscription officielle à la solution Conex Santé ainsi qu’au règlement des sommes dues. Le principe de l’Abonnement est décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Charte Qualité Conex Santé

Désigne les règles, les valeurs et les engagements réciproques pris par chaque membre d’un ESP (Réseau Interprofessionnel de Santé). Conex Santé crée et coordonne le ESP en le structurant et en proposant une méthodologie afin qu’il soit organisé pour délivrer les prestations attendues. Cependant Conex Santé ne sera pas tenu responsable de la qualité des prestations de Télé Expertise ou de Téléconsultations. Le principe fondamental de la charte de qualité est de décrire le rôle et les engagements de chacun.

Commande

Désigne le service sélectionné par l’Utilisateur Patient (Téléconsultation) ou par les Utilisateurs Professionnels de santé (Téléconsultation et Téléexpertise). Selon le choix, la Commande porte sur des actes de téléconsultation ou de téléexpertise. Pour les Professionnels de santé, la commande correspond aux conditions tarifaires définies et validées par l’Utilisateur professionnel de santé. Pour les patients la commande correspond à l’enregistrement du profil patient et à la demande de téléconsultation

Compte connecté

Désigne le compte de dépôt hébergé chez le Prestataire de Services de Paiement (PSP) partenaire de Conex Santé permettant de recevoir les paiements en ligne des Téléconsultations réalisées par l’intermédiaire de la plateforme CONEX SANTÉ.

Compte personnel

Désigne le compte créé par l’Utilisateur Patient lors de sa première connexion à la Solution Conex Santé et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation de la Téléconsultation

Désigne également les comptes créés par les médecins généralistes et spécialistes sollicités en tant que Médecin requis ou Médecin requérant dans le cadre de l’exercice de la Téléexpertise.

Conditions d’abonnement

Désigne les conditions d’abonnement à la Solution CONEX SANTÉ pour les médecins spécialistes dans le cadre de l’exercice de la téléexpertise et pour les médecins généralistes dans le cadre de l’activité de téléconsultation

Conditions d’utilisation

Désigne les conditions d’abonnement et d’’utilisation des Services CONEX SANTÉ pour un fonctionnement adéquat et pertinent.

Conex Santé

Désigne la société par actions simplifiée dont le siège social est situé Lieu-dit Tatone 09130 Villeneuve du Latou, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 881 937 668. (Ci-après désignée la « Société »). Conex Santé a développé et est propriétaire de la Solution Conex Santé

Données à caractère personnel

Désigne toute information privée concernant une personne physique identifiée ou identifiable (comme par exemple un patient utilisateur de la Solution Occcimed) telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Identifiant

Désigne l’identifiant personnalisé associé à un un profil utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par Conex Santé puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services CONEX SANTÉ

Informations confidentielles

Désigne dans le cadre des présentes et dans les relations entre Conex Santé et l’Utilisateur, toutes les informations à caractère financier, juridique, commercial, contractuel, informatique ou gestion, toutes informations que les Parties peuvent être amenées à échanger, directement ou indirectement, par écrit, oralement, par l’intermédiaire de la Solution Conex Santé sous quelque forme et support que ce soit considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui font partie du domaine public, déjà connues de la Partie adressée avant leur communication ou divulgation, ou obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre

Médecin requérant

Médecin sollicitant une Téléexpertise auprès d’un confrère.

Médecin requis

Médecin sollicité pour une téléexpertise par son confrère Médecin Généraliste ou Spécialiste.

Conex Santé

Désigne la plateforme (ou solution) de téléexpertise et téléconsultation développée par la société Conex Santé (Ci-après désignée la « solution » ou la « plateforme »)

Parties

Désigne conjointement le Client Médecin, le patient, et Conex Santé

Propriété intellectuelle

Désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, de quelque nature et forme que ce soit, susceptibles d’exister ou de bénéficier d’une protection : droits de la personne, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur et de copyright, les graphismes, les logos, les marques commerciales, les logiciels, bases de données et noms de domaine

PSP

Désigne le prestataire de services de paiement partenaire de Conex Santé auprès duquel les Comptes Connectés sont ouverts par les Patients Utilisateurs de téléconsultation. PSP signifie Payment Solution Provider. Le PSP sélectionné par Conex Santé est la solution Payline développée par Monext.

Responsable de traitement

Au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel, dans le cadre de la Solution Conex Santé. Chaque Médecin est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation ou de téléexpertise. Conex Santé est responsable du traitement des données relatives aux Utilisateurs au titre de la fourniture des Services Conex Santé

RGPD

Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE

ESP

Désigne un réseau Inter Professionnel de Santé. Celui-ci est constitué naturellement autour d’un Médecin généraliste. Il est constitué par l’ensemble des Médecins spécialistes qui constituent le réseau personnel du Médecin généraliste. Ce réseau collaboratif, à l’aide de la solution Conex Santé, garantit la réalisation de Téléexpertises rapides immédiates ou planifiées synchrones entre Médecins requérants et Médecins requis.

ESS

Réseau Optimisé de Spécialité Conex Santé. Groupement de Médecins spécialistes de même spécialité. La constitution du ESS est un élément fondamental d’organisation collective entre Médecins spécialistes qui garantit la possibilité d’organiser le service de Téléexpertise rapide immédiate ou planifiée synchrone à l’usage des Médecins Généralistes.

Signature électronique

Désigne le processus électronique qui permet de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci autorisant une personne à consentir au contenu du document électronique concerné.

Solution

Désigne l’ensemble de la solution Conex Santé accessible en ligne sur le site www.Conex Santé.fr  permettant au client et/ou à l’Utilisateur professionnel de santé de gérer un agenda, de pratiquer des téléconsultations, de pratiquer des téléexpertises en qualité de médecin requérant ou médecin requis dans ses réseaux, d’éditer les informations visibles sur le Portail Patient, de communiquer avec d’autres Acteurs de santé, de rédiger des ordonnances, ou des rapports médicaux.

Spécialité Conex Santé

Désigne une spécialité médicale entrant dans le cadre des prestations de télé-expertise et donnant l’accès à un ESS (Réseau Optimisé de Spécialité Conex Santé) pour un médecin requérant. 

Téléconsultant

Désigne le médecin client qui réalise des téléconsultations (en étant préalablement abonné) par l’intermédiaire de la solution Conex Santé

Téléexpertise Niveau 1

Désigne le premier niveau de téléexpertise réalisée par l’intermédiaire de la solution Conex Santé par le médecin requis au profit du médecin requérant. A savoir qu’il s’agit d’une question circonscrite qui ne nécessite pas de réaliser une étude approfondie de la situation médicale du patient. Par exemple : l’interprétation d’une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne, la lecture d’une rétinographie, l’étude d’une spirométrie, la lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d’une plaie chronique d’évolution favorable, etc.

Téléexpertise Niveau 2

Désigne le deuxième niveau de téléexpertise réalisée par l’intermédiaire de la solution Conex Santé par le médecin requis au profit du médecin requérant. A savoir qu’il s’agit d’un avis en réponse à une situation médicale complexe après étude approfondie. Par exemple : de la surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d’une évolution, du suivi d’une plaie chronique en état d’aggravation, du suivi d’évolution complexe de maladie inflammatoire chronique, de l’adaptation d’un traitement anti-épileptique, d’un bilan pré-chimiothérapie, lors de son initiation, etc.

Télésoin

Désigne la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé paramédicaux ou auxiliaires médicaux non médecins au travers de la solution Conex Santé

Tiers financeur

Désigne toute société, organisme public ou privé et de manière générale toute personne morale, assurant le financement de certains services de la solution Conex Santé au bénéfice d’utilisateurs patients dans le cadre d’un contrat de service conclu avec Conex Santé. Par exemple la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Utilisateurs

Désigne ensemble les Utilisateurs professionnels de santé ainsi que les Utilisateurs patiens.

Utilisateur patient

Désigne tout Utilisateur Patient utilisant le Service de téléconsultation fourni par la solution Conex Santé. Prise de rendez-vous et sollicitation d’une téléconsultation.

Utilisateur Professionnel de santé

Désigne tout client (médecin ou paramédical abonné à la plateforme) utilisant les Services Conex Santé

2)      Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Solution Conex Santé par les Utilisateurs.

3)      Présentation de la Solution Conex Santé

La Solution ou Plateforme Conex Santé est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Utilisateurs Patients d’accéder, volontairement et sur la base d’un consentement exprès et éclairé à des services de téléconsultation et de téléexpertise. Ces services sont assurés par des Utilisateurs Professionnels de santé qui auront préalablement souscrit un abonnement à la solution Conex Santé. Dans le cadre de solutions de téléexpertise un réseau interprofessionnel de Santé de Médecins requis de diverses disciplines est constitué grâce à la solution Conex Santé autour des Médecins requérants.

Aucun service de la plateforme Conex Santé ne gère les urgences vitales et les Utilisateurs doivent, dans de telles hypothèses, se diriger vers les services de médecine d’urgence (12, 115).

Les Clients médecins possèdent les mêmes obligations légales, règlementaires, déontologiques et professionnelles, que dans le cadre de l’exercice classique de leur profession. (consultations en cabinet ou au domicile des patients).

L’adhésion en formule abonnement au service de téléexpertise est consentie sur un engagement d’un an (préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat).

4)      Engagements des Utilisateurs

4.1)  Obligations de l’ensemble des Utilisateurs

–        Adhésion aux conditions générales d’utilisation

L’utilisateur professionnel de santé doit lire scrupuleusement les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à toute inscription à Conex Santé. L’inscription à la Solution Conex Santé entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur patient doit avoir pris connaissance des CGU relatives à son profil patient et les avoir acceptées.

La société Conex Santé se réserve le droit de refuser l’accès à la Solution Conex Santé, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation de la Solution Conex Santé. Conex Santé décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux conditions générales d’utilisation fait par tout utilisateur professionnel de santé ou patient. En utilisant le site, l’utilisateur professionnel de santé et patient déclare s’engage à n’utiliser ladite Solution qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

  • Configuration informatique requise et nécessaire

Les Utilisateurs professionnels et les Utilisateurs patients sont informés systématiquement des configurations requises et nécessaires pour un parfait fonctionnement de la Solution Conex Santé : Ordinateur, connexion internet offrant un débit suffisant, webcam, micros, et tout élément technique.

L’Utilisateur déclare bien connaître le réseau internet ainsi que ses caractéristiques techniques et reconnaît notamment que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, dans la mesure où les réseaux sur lesquels circulent ces données peuvent connaître des dysfonctionnements.

  • Capacité

L’utilisation de la solution Conex Santé est réservée aux personnes physiques ou morales capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser la Solution pour le compte de tiers pour lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

–        Identification et authentification

L’accès à la solution Conex Santé par les Utilisateurs suppose, au préalable, une authentification des Utilisateurs et la création d’un Compte personnel.

La sécurisation d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

– de respecter les consignes de sécurité (définition et changement de ses éléments d’authentification) ;

– de respecter la gestion des accès ;

– de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;

– d’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus.

4.2) Obligations spécifiques aux Utilisateurs Professionnels de santé

–        Information du patient et consentement éclairé

Dans l’esprit de l’Assurance Maladie, illustré dans l’Avenant 6 et les recommandations HAS en date de Juin 2019, l’objectif de Conex Santé, au travers de l’utilisation de sa plateforme Conex Santé de téléexpertise rapide (immédiate ou planifiée) et téléconsultation est que les droits des patients décrits dans le Code de la Santé publique soient pleinement et entièrement respectés.

Le Patient doit, en toutes circonstances (et particulièrement en cas de mise en place de téléexpertise à son bénéfice) être maître et acteur de ses décisions concernant l’utilisation de la pratique.

A ce titre, l’Utilisateur professionnel de santé requérant utilisateur de la plateforme Conex Santé a obligation d’informer le patient en termes clairs et explicites sur l’utilisation de la téléexpertise ou de la téléconsultation.

L’Utilisateur patient doit absolument être en mesure de donner ou pas un consentement libre et éclairé à la mise en place avec un Utilisateur professionnel de santé requis d’une téléexpertise rapide immédiate ou planifiée ou à une téléconsultation. Il est donc informé des bénéfices potentiels de la pratique (gain de temps, anticipations des thérapies, réduction des pertes de chances, efficacité thérapeutique) mais aussi des risques potentiels (impossibilité technique de la pratique, erreur de diagnostic comme pour tout médecin, accident médical aléatoire, pratique de la téléexpertise immédiate (TEI) avec risque supérieur pour l’expert sollicité)

D’autre part tout Utilisateur patient autour duquel est utilisée la téléexpertise rapide immédiate ou planifiée Conex Santé est informé de la collaboration de son médecin requérant en réseaux interprofessionnels de santé (ESP) ou de réseaux optimisés de spécialistes (ESS) avec les bénéfices associés

Le consentement libre et éclairé du patient autour duquel est requise une téléexpertise rapide immédiate ou planifiée constitue une information complète, loyale, appropriée.

Les Utilisateurs Professionnels de santé s’engagent à exercer en toute indépendance, tant de la société Conex Santé que des tiers.

–        Devoir de réponse pour une demande de téléexpertise

S’il est sollicité par un autre Utilisateur professionnel de santé requérant, l’Utilisateur professionnel de santé requis qui prend en charge la demande de téléexpertise de cet autre professionnel de santé requérant dans le temps de réponse, s’engage à faire tout son possible pour respecter ce délai. Lorsque l’Utilisateur Professionnel de Santé ne peut pas répondre pour toute raison dans les délais qui lui sont demandés, il refuse la demande pour ce même motif. Le recours à un membre de l’organisation en ESS est une des caractéristiques d’Conex Santé pour pallier à cette incapacité de réponse dans les temps impartis

–        Gestion des données exportées à l’extérieur de la solution Conex Santé

L’utilisateur professionnel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. Lorsque l’Utilisateur professionnel de santé exporte des données issues des téléexpertises et téléconsultations vers un autre système informatique (exemple logiciel métier) celui-ci sera seul responsable de la sauvegarde de ces données et seul garant de leur confidentialité.

  • Responsabilités

Les Utilisateurs professionnels de santé sont responsables des services de téléconsultation et téléexpertises qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.

Ils s’engagent à utiliser la Solution dans le respect des lois, règlementation, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Il leur appartient :

  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité ;
  • D’utiliser la Solution Conex Santé dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • D’indiquer lors de l’inscription tous les éléments nécessaires à celle-ci : identité, diplômes, spécialités, ancienneté. L’exactitude des informations délivrées par l’Utilisateur Professionnel de Santé sont sous son entière responsabilité et seront vérifiées par la société Conex Santé s’agissant des diplômes et spécialités de l’Utilisateur Professionnel de santé.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur professionnel de santé fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la société Conex Santé pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur professionnel de santé et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Solution.

La Solution Conex Santé est utilisée par l’Utilisateur Professionnel de santé sous sa direction, son contrôle et sa responsabilité.

Mesures de sécurité

Conex Santé prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement réalisé, pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des Utilisateurs avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux utilisateurs Professionnels de santé :

  • De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • D’avertir Conex Santé de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’utilisateur professionnel de santé de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution.

Les utilisateurs professionnels de santé sont informés que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les utilisateurs professionnels de santé reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de :

Défaut de fiabilité du réseau Internet ;

  • Continuité non garantie dans l’accès à la Solution ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Conex Santé.
  • En aucun cas, Conex Santé ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Conditions de paiement

Le prix de la solution Conex Santé est payé par voie de paiement sécurisé et dématérialisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire ;

Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Conex Santé (dont les coordonnées sont communiquées à l’Utilisateur Professionnel de Santé lors de la souscription de l’abonnement)

Le prix est payable à terme à échoir en euros TTC

Les Services sont payables TTC à la date indiquée sur la facture, par prélèvement automatique pour le mois à échoir.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur Professionnel de Santé au-delà des délais fixés (30 jours fin de mois), et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, Conex Santé se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur Professionnel de Santé.

Conex Santé utilise les services de Monext (Solution Payline) établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements par prélèvement automatique, dans le cadre de la téléconsultation.

Les paiements effectués par l’Utilisateur Professionnel de Santé ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Conext Santé.

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de son émission est réputée dûment acceptée par l’Utilisateur Professionnel de Santé. L’Utilisateur Professionnel de Santé ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à Conex Santé en vertu du Contrat. L’Utilisateur Professionnel de Santé sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement.

Conex Santé ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

– Durée du Contrat

L’Abonnement de l’Utilisateur professionnel de santé est conclu pour une durée d’1 (un) an pour un, à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’Abonnement sera reconduit d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’Utilisateur Professionnel de Santé avec un préavis de 3 (trois) mois par mail à l’adresse suivante : support@Conex Santé.fr

Dans le cas de la souscription d’un contrat groupé pour une structure de soins (Hôpital, Clinique, EHPAD…) ou d’une structure territoriale (CPTS, MSP, GHP…) des conditions groupées avec offre spéciale et conditions d’engagement peuvent être consenties..

5)      Engagements de la société Conex Santé

  • Niveau de service

La Solution Conex Santé est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées au réseau de télécommunication ou opérations de maintenance de la Solution.

  • Absence de conseil médical

La société Conex Santé et la Solution Conex Santé ne fournisseent pas de conseil médical. Les avis et recommandations donnés par les Utilisateurs professionnels de santé demeurent sous leur entière responsabilité. La société Conex Santé ne saurait, à aucun titre et en aucune manière, voir sa responsabilité au titre des avis et recommandations donnés par les Utilisateurs professionnels de santé.

  • Responsabilité de la société Conex Santé

La Société Conex Santé est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution Conex Santé.

La responsabilité de la société Conex Santé ne pourra pas être recherchée dans les hypothèses suivantes :

  • survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur la qualité de service offert par la solution Conex Santé ;
  • de dysfonctionnements liés au réseau internet ;
  • d’indisponibilité de la solution Conex Santé, notamment en cas de maintenance.

L’indisponibilité de la solution Conex Santé ne donne droit à aucune indemnité et la responsabilité de la société Conex Santé ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la solution Conex Santé.

L’Utilisateur Professionnel de santé reconnaît que la Société Conex Santé ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ni des conséquences résultant de son utilisation de la Solution, de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

6)      Données personnelles

Protection des Données Personnelles

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution CONEX SANTÉ nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

Conex Santé prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés » : loi I&L) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le “ RGPD ”). Les Données à caractère personnel, recueillies dans le cadre de l’Abonnement aux Services CONEX SANTÉ ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation des Services CONEX SANTÉ concernant l’Utilisateur Professionnel de Santé ou le patient font l’objet d’un traitement informatique par Conex Santé en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD.

Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ».

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris pour les Utilisateurs Patients, des données relatives à l’état civil, sur leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution Conex Santé.

A ce titre :

Chaque Utilisateur professionnel de santé est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels ils ont délivré un service de téléconsultation ou de téléexpertise.

Conex Santé est responsable de traitement des données relatives aux Utilisateurs patients au titre de l’utilisation des Services CONEX SANTÉ. Les Données à caractère personnel sont collectées par Conex Santé :

  • Pour permettre la navigation sur le site Conex Santé.fr et l’identification des Utilisateurs ;
  • Pour suivre les actions faites par l’Utilisateur patient et l’utilisateur professionnel de santé sur la solution afin d’en améliorer son utilisation et de répondre aux demandes de support qu’eux-mêmes ou un autre Utilisateur pourrait formuler ;
  • Pour procéder à des opérations de prospection, constituer un réseau fiable de professionnels de santé ;
  • À des fins de statistiques internes pour améliorer l’utilisation des Services ;
  • Pour permettre à Conex Santé de produire des données statistiques anonymes, relatives à l’impact des Services sur l’activité des utilisateurs professionnels de santé, des Utilisateurs patients et les communiquer au public.
  •  

L’Utilisateur Patient est informé que ses données administratives et de santé collectées et traitées par le biais de la Solution sont nécessaires afin de permettre l’utilisation et la fourniture de la Solution par chaque Médecin ainsi que par Conex Santé.

– Collecte des données à caractère personnel

A défaut, du traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur professionnel de santé ne pourra souscrire à des Services, créer un Compte personnel via la Solution Conex Santé.

Au stade de l’activation de son Compte personnel, l’Utilisateur Patient consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux services Conex Santé de téléconsultation ou de téléexpertise, et des droits dont il dispose à ce titre.

Conex Santé est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données suivantes : noms, prénoms, genre, adresse email, adresse postale, mot de passe, photographie, profession, spécialisation, (e) formation, (f) lieu d’activité ou d’exercice, identité et données de contact des Acteurs de santé faisant partie de son « réseau d’adressage », données de connexion et d’utilisation de l’Application, et tout type de données fournies dans les formulaires disponibles sur l’Application.

Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains Services Conex Santé, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé/ certifié de données de santé.

Ces données sont susceptibles d’être transmises au médecin traitant de l’Utilisateur Patient conformément à la règlementation et aux engagements conventionnels des Médecins. L’Utilisateur Patient peut s’opposer à tout moment à cet échange des données le concernant dans la rubrique « Mon Profil ».

Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur professionnel de santé Patient dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès du Responsable de traitement pour un motif légitime.

Les traitements de données personnelles gérés par la société Conex Santé le sont dans les conditions suivantes :

Finalité de gestion du compte des utilisateurs professionnels de santé : nom, prénom,  date de naissance, fonction, carte professionnelle, numéro de téléphone portable, mail, pièce d’identité, lieu d’exercice, spécialité, statut.

Finalité de gestion de utilisateurs patients : Nom, prénom, date et  lieu de naissance, numéro sécurité sociale, complémentaire, profession, lieu  de  vie, dossier médical, résultats et comptes rendus d’examens médicaux, cliniques et paracliniques.

Finalité de gestion de l’authentification : Heure et date de connexion, confirmation de lecture de la notification, Numéro de portable et adresse mail et adresse IP.

Finalité de fréquentation de la plateforme : le nombre de visiteurs uniques, le nombre de pages vues, le pays d’origine de la connexion sur le site, le service d’origine qui en a fourni l’accès, le type d’appareil utilisé, ainsi que l’heure et la date de fréquentation.

Finalité de gestion des demandes d’exercices de droit : Nom, prénom, adresse de messagerie.

Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les Utilisateurs Patients sont destinées exclusivement :

  • Aux Médecins sélectionnés par l’Utilisateur Patient pour lui délivrer un Service de téléconsultation ou réaliser une télé-expertise ; 
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes personnels ; 
  • Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux personnes habilitées au titre d’une obligation légale ou règlementaire ;
  • Au médecin traitant de l’Utilisateur Patient, et le cas échéant, au médecin ayant sollicité l’acte de téléconsultation, pour la transmission du compte-rendu de l’acte de téléconsultation dont il a bénéficié, sauf opposition de sa part ;
  • Aux médecins requérants et médecins requis réalisant l’acte de télé-expertise entre eux ou en présence du patient. 

Les Utilisateurs Patients mineurs sont également informés que leurs parents titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder à leurs données, depuis leur Compte personnel.

Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur Patient, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Conex Santé met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs/Utilisateurs Patients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

Durée de conservation des données

Selon les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Concrètement, les données du patient sont conservées 10 ans après le dernier échange le concernant effectué grâce au Service. Des vérifications périodiques sont effectuées pour procéder aux suppressions.

7)      Bonnes pratiques

– Urgence

La solution Conex Santé ne se substitue en aucun cas à un service d’Urgence médicale.  Il appartient à l’Utilisateur professionnel de santé de prendre les dispositions d’urgence nécessaires auprès de son patient auprès des services concernés. L’Utilisateur Professionnel de santé ne délivre en aucun cas des actes de médecine d’urgence par l’intermédiaire de la Solution Conex Santé.

Responsabilité des déclarations

Les Utilisateurs professionnels de santé sont entièrement responsables des propos tenus et échangés par l’intermédiaire de la Solution Conex Santé.

Tout échange entre utilisateurs professionnels de santé au sein de la solution Conex Santé est tracé dans l’historique et reste sous l’entière responsabilité des professionnels de santé concernés. Les échanges oraux par vidéotransmission ne sont ni tracés, ni sauvegardés.

Tout Utilisateur s’engage sur la réalité des informations le concernant. Il justifie d’un diplôme d’état reconnu et d’une expérience professionnelle de terrain. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles et usages imposés par leurs professions. Ils s’engagent à signaler à Conex Santé la perte temporaire ou définitive de leur autorisation d’exercer à l’adresse suivante : support@Conex Santé.fr. Le cas échéant, Conex Santé se verra contraint de suspendre leur accès à la plateforme jusqu’au rétablissement de leur droit d’exercer.

–        Respect du secret médical

Les utilisateurs sont soumis au secret sur les informations nominatives, notamment de santé, relatives aux patients, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, des dispositions de l’Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L. 1110-12 du Code de la santé publique, de l’article 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de leur profession, le cas échéant. En conséquence, ils ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, une quelconque information concernant les patients et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

  • Déontologie

L’Utilisateur professionnel de santé est soumis dans ses relations, avec les Utilisateurs Patients, et dans ses relations avec les autres Utilisateurs Profesionnels de santé, aux dispositions du Code de déontologie médicale ainsi que du Code de la Santé Publique.

  • Libre choix du praticien

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

–        Informations appropriées

Les utilisateurs professionnels de santé s’engagent à donner des informations loyales, claires et appropriées conformément à l’article R 4127-35 du Code de la Santé Publique. Les utilisateurs professionnels de santé requis dans le cadre d’une téléexpertise s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications et spécialités , des informations appropriées par les utilisateurs professionnels de santé requérants

8)      Droit de propriété intellectuelle

Conex Santé est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution Conex Santé ainsi que des éléments qui la composent sur l’ensemble du territoire Français.

L’ensemble de la Solution, (nom de domaine, textes, charte graphique, photographies, sons, images, audio et vidéo) mais également l’architecture, la navigation, la conception et l’organisation des items, titres est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société Conex Santé.

L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Solution. Les Utilisateurs disposent uniquement d’un droit d’usage à titre à non exclusif sur la Solution.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’une ou de plusieurs fonctionnalités de la Solution Conex Santé sans autorisation expresse de la société Conex Santé est interdite.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilistateur autres que celles visées ci-dessus qui modifient les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Base de Données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société Conex Santé est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution.

En accédant à la Solution, l’Utilisateur professionnel de santé reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Marque et Logo

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution Conex Santé sont la propriété de la Société Conex Santé.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, totale ou partielle et usage de ces marques, appartenant à la Société expose l’Utilisateur professionnel de santé à des poursuites judiciaires.

Cookies

La Solution est élaborée pour être scrupuleuse sur les besoins des Clients. L’usage de cookies est exclu du Service de téléconsultation.

Les cookies utilisés dans le cadre de la Solution Ocimed ont seulement pour but :

– d’améliorer la navigation dans la Solution pour pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;

-d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Solution. Par exemple, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion du client à la Solution, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies : des finalités précises des cookies utilisés, de son droit d’accès aux données collectées ;

– de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;

Des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant. Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant. Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Solution qu’ Conex Santé pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de la Solution. Les informations collectées sont à l’usage exclusif de Conex Santé ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

9)      Demande de renseignement et réclamation

Toute demande de renseignement, d’information ou réclamation relative aux présentes conditions générales d’utilisation doit être adressée à la société Conex Santé, à l’adresse électronique suivante : support@Conex Santé.fr .

Toute réclamation, relative à l’exécution ou l’utilisation des conditions générales d’utilisation ou à l’exécution de la solution devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, sous peine de prescription.

  1. Résiliation de l’accès à la plateforme Conex Santé

Les utilisateurs acceptent que Conex Santé se réserve le droit de résilier immédiatement leur accès au Service en cas de manquement à une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales d’utilisation, ou à la législation en vigueur.

Les utilisateurs Professionnels de santé ont la possibilité de résilier leur inscription au Service dans le cadre des dispositions prévues à cet égard (préavis de 3 mois avant la date anniversaire du Contrat) en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : support@Conex Santé.fr.

Ils sont informés que la résiliation de leur inscription au Service n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel les concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’ils acceptent expressément.

Leur attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, ils ne seront plus en mesure d’accéder au Service et aux contenus de téléconsultation et de téléexpertise

  1. Evolution des conditions générales d’utilisation et de la plateforme Conex Santé

Conex Santé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

Conex Santé se réserve en outre le droit de faire évoluer le Service et ses contenus et s’engage à en informer immédiatement l’ensemble des utilisateurs professionnels de santé et patients. Des modifications techniques sur Conex Santé pourront intervenir sans préavis de la part de Conex Santé.

Les utilisateurs seront informés de la mise en ligne au sein de la plateforme Conex Santé de chaque nouvelle version des présentes conditions générales d’utilisation et pourront être invités à les accepter à nouveau.

Dans tous les cas, le fait de continuer à utiliser le Service après toute modification des conditions générales d’utilisation entraîne leur acceptation

  1. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires sont établies selon la politique commerciale définie par Conex Santé et en vigueur au moment de la demande. Celles-ci sont disponibles sur simple demande à l’adresse suivante : support@Conex Santé.fr

  1. Convention de preuve

Les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre la société Conex Santé et les Utilisateurs sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que l’historique des accès à la Solution Conex Santé soit utilisé comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité des ou l’intégrité des données.

  1. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

  1. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Les Utilisateurs sont informés que la Solution s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en utilisant la Solution, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal judiciaire de FOIX, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.