CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION
En
vigueur au 01/12/2021
Modifié le 15/03/2024
Chaque Utilisateur de la
plateforme commercialisée par la société Conex Santé doit accepter les
Conditions Générales d’Utilisation, et les Conditions générales de Vente dans
le cadre des Services de téléconsultation et de téléexpertise.
Il consent aux traitements de ses
données de santé à caractère personnel tels que décrits dans la Politique de protection des données. Si une disposition particulière
des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, cette
invalidité n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions
des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur.
Aucune renonciation à l’une des
dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant
renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des
présentes CGU ou des CGV
Les CGU entrent en vigueur sans
réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son inscription à la plateforme Conex
Santé.
A ce titre, dans le cadre d’une
Commande, l’Utilisateur reconnait que lorsqu’il sélectionne un Service de
téléconsultation / Téléexpertise, il accepte expressément les CGV applicables
au Service ainsi commandé
Conditions générales d’utilisation
des Services de la Solution Conex Santé
Article 1. Objet
Les présentes CGU sont destinées à
encadrer l’utilisation de la Solution et des Services qui y sont accessibles
par l’Utilisateur. L’objet est de définir les règles d’utilisation de la
Solution et les droits et obligations respectifs des Utilisateurs
de la solution et de la Société.
Article 2. Conditions d’accès et utilisation
L’accès à la solution et son
utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en
vigueur concernant les services de communication électronique au public, et
plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
En cas d’utilisation de la
plateforme par un Utilisateur majeur avec un bénéficiaire mineur, la Société
Conex Santé se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs tout
justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur
bénéficiaire lors de la souscription aux Services et Contenus de la solution
Conex Santé.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas
utiliser les Services fournis dans le cadre de la solution Conex Santé à
d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU. Il est
formellement interdit d’utiliser la solution à toute fin publicitaire, promotionnelle
ou professionnelle, pour leur compte ou celui d’une entreprise tierce.
Tout organisme ou entité ou
profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs de la solution Conex
Santé, sans accord préalable de la société Conex Santé. Toute autre utilisation
frauduleuse expose l’Utilisateur fautif à des poursuites.
L’Utilisateur est informé qu’il
doit utiliser la version la plus récente possible et mise à jour de la
plateforme Conex Santé.
Toute utilisation manifestement
abusive des Services de la plateforme Conex Santé entraînera la possibilité
pour Conex Santé de suspendre tout ou partie des services proposés. Dans ce
cas, Conex Santé l’avertira que l’utilisation des services fait l’objet d’une
utilisation non-conforme ou abusive et l’invitera, le cas échéant, à vérifier
l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins.
Article 3. Configuration et
matériels requis
L’Utilisateur est informé que la
parfaite utilisation de la plateforme Conex Santé requiert : un ordinateur
avec une connexion internet fonctionnelle, une webcam, un micro.
Article 4. Modalités d’inscription
à la plateforme Conex Santé
L’Utilisateur est informé que
l’accès à la solution et ses services de téléconsultation et télé expertise
sont conditionnés à la création d’un compte personnel.
Lors de la création de son compte
personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son
identification sous son entière responsabilité. Il s’engage à communiquer des
informations complètes, exactes, à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un
tiers, ni masquer ou modifier quelque information personnelle que ce soit.
Dans le cas où l’Utilisateur communiquerait
des informations inexactes ou fausses, Conex Santé se réserve la possibilité de
refuser l’accès, sans préavis ni indemnité à la plateforme Conex Santé. L’accès
à la Plateforme n’est possible qu’après avoir accepté les CGU et les CGV. L’Utilisateur
devra en outre accepter prendre connaissance de la Politique de Protection des Données au titre de la collecte et du
traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.
Article 5. Connexion à la
plateforme
La connexion au compte personnel
est basée sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur
avec une authentification à deux facteurs (envoi d’un mail ou d’un SMS à la
personne concernée).
Toute action réalisée par l’Utilisateur
via son compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera
réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité entière
et exclusive.
L’Utilisateur doit se prémunir
d’éventuels désagréments, risques de sécurité et pour sa vie privée, en gardant
secrets ses éléments d’authentification. Conex Santé ne pourra être tenue pour
responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à
cette obligation. En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification,
ou encore de suspicion d’utilisation par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en
informer sans délai Conex Santé, à l’adresse mail
suivante : support@conexsante.com. L’opposition, dans ce cas, prendra effet
immédiatement à compter de cette notification. Les codes d’authentification de
l’Utilisateur existants seront désactivés par la Société Conex Santé. Immédiatement,
de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur
par la société Conex Santé. L’Utilisateur s’assure de prendre toutes mesures
utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments
d’authentification et s’assure également à ne pas les communiquer, les céder ou
les mettre à la disposition d’un tiers.
Article 6. Accès des Utilisateurs
(Médecins) aux données des Patients
Suite au consentement explicite du
Patient, les Utilisateurs qui réalisent des téléconsultations ou des
téléexpertises accèdent aux données du Patient que celui-ci a renseignées
préalablement dans la plateforme Conex Santé. L’Utilisateur s’engage à
respecter scrupuleusement le secret professionnel médical et des règles de
partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis au
titre des lois et règlements en vigueur.
Article 7. Présentation de la
Solution
La plateforme Conex Santé est un
espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Patients
d’accéder, volontairement à des services de téléconsultation et téléexpertise.
Ces services sont assurés par des Utilisateurs médecins qui auront
préalablement souscrit un abonnement à la solution Conex Santé. Dans le cadre
de solutions de téléexpertise un réseau interprofessionnel de Santé de médecins
requis de diverses disciplines est constitué grâce à la solution Conex Santé.
Aucun service de la plateforme Conex
Santé ne gère les urgences vitales.
Les Utilisateurs médecins possèdent
les mêmes obligations légales, règlementaires, déontologiques et
professionnelles, que dans le cadre de l’exercice classique de leur profession.
Ils agissent sous leur seul contrôle, direction et responsabilité individuelle.
Article 8. Responsabilités
Les Utilisateurs (Médecins) sont
responsables des Services de téléconsultation et téléexpertises qu’ils
délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé
publique.
Les Utilisateurs s’engagent à
utiliser la solution dans le respect des lois, réglementations, notamment des
droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Les Utilisateurs s’engagent à ne
pas diffuser de contenus ou messages contraires à l’ordre public, haineux,
diffamatoires, ou contrevenant aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage
également à ne pas compromettre la sécurité du code, logiciel ou tout autre
élément constitutif de la plateforme.
Conex Santé pourra être amenée à suspendre l’accès à
certains contenus et à communiquer sur réquisitions des autorités compétentes
tous les éléments d’identification de toute personne ayant contribué à un
contenu quelconque via la solution.
Il appartient donc aux
Utilisateurs :
- de
satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité ;
- d’utiliser la solution,
ses Services dans le respect des CGU et des dispositions légales et
règlementaires en vigueur ;
- de ne
pas commercialiser, usurper tout ou partie des Services accessibles via la
Solution.
En cas de non-respect de ses
engagements et des présentes CGU, l’Utilisateur est informé que l’accès aux
services Conex Santé pourront, unilatéralement et de plein droit, lui être
supprimé ou suspendu, temporairement ou à titre définitif.
La Société Conex Santé est tenue à
une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la
Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que la
Société Conex Santé ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage
matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ni
des conséquences résultant de son utilisation de la solution, de
l’impossibilité d’avoir accès à la solution, à l’exception des dommages directs
consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
Article 9. Force majeure
La Société Conex Santé et les Utilisateurs
ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de la solution et des
services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être
raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de
la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force
Majeure »).
L’exécution des présentes CGU sera
suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en
résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur. Si
l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.
Article 10. Assurance
L’ Utilisateur (Médecin) pratiquant la
téléconsultation ou la téléexpertise est assuré au titre de sa Responsabilité
Civile Professionnelle.
La Société Conex Santé est assurée
au titre de sa Responsabilité civile.
Article 11. Sécurité
La sécurisation d’un Compte
personnel impose aux Utilisateurs :
- De respecter les consignes de sécurité (définition et changement de
ses éléments d’authentification) ;
- De respecter la gestion des accès ;
- De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et
ne pas les dévoiler à un tiers ;
- D’avertir Conex Santé de tout dysfonctionnement technique constaté et
de toute anomalie découverte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et
matériels de la contamination par des virus. Les Utilisateurs reconnaissent
l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications
particulièrement en termes de défaut de fiabilité du réseau Internet, continuité
non garantie dans l’accès à la solution, ou toutes autres contraintes
techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Conex
Santé.
En aucun cas, Conex Santé ne
saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences
préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Article 12. Propriété
intellectuelle
L’ensemble
des contenus des services proposés est la propriété exclusive de Conex Santé.
L’ensemble
de ces contenus est protégé par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, sur tout support, à
quelque fin que ce soit, sans accord exprès et préalable de Conex Santé est
formellement interdite sous peine de poursuites.
Article 12.1 Services
Toute utilisation, reproduction,
copie, diffusion d’une ou de plusieurs fonctionnalités de la Solution Conex
Santé pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble de la solution, (nom de
domaine, textes, charte graphique, photographies, sons, images, audio et vidéo)
mais également l’architecture, la navigation, la conception et l’organisation
des items, titres est protégé par des droits de propriété intellectuelle,
détenus ou revendiqués par la Société Conex Santé. Ces Services sont
exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui
bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et
préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations
et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus qui
modifient les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout
manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
Article 12.2 Base de Données
Conformément aux dispositions de
la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la
propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la
protection des bases de données, la Société Conex Santé est productrice et
propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs
contenus, composant la Solution.
En accédant à la Solution, l’Utilisateur
reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en
œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions
de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment
d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver,
directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous
toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement
substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution
auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée
et systématique de parties qualitativement et quantitativement non
substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions
d’utilisation normale.
Article 12.3 Marque et Logo
Sauf précision contraire, toutes
les marques utilisées au sein de la solution et plateforme sont la propriété de
la Société Conex Santé.
Sauf autorisation expresse et
préalable de la Société, toute reproduction, totale ou partielle et usage de
ces marques, appartenant à la Société expose l’Utilisateur à des poursuites
judiciaires.
Article 13. Protection des Données
Personnelles
La mise en œuvre des services
accessibles via la solution Conex Santé nécessite la collecte et le traitement
de données à caractère personnel.
Conex
Santé informe les Utilisateurs du présent site que les traitements de données à
caractère personnel réalisés sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le
25 mai 2018, dit « RGPD ») et aux dispositions de la loi dite «
Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Conex
Santé s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
les plus protectrices des données à caractère personnel des Utilisateurs, de
leur confidentialité et de leur sécurité. Par ailleurs, en cas d’incident de
sécurité affectant les données personnelles des utilisateurs (destruction,
perte, altération ou divulgation), Conex Santé s’engage à respecter
l’obligation de notification des violations de données personnelles dans les
plus brefs délais, auprès de l’Autorité de protection des données compétente
(CNIL).
Les
Utilisateurs du site peuvent retrouver l’ensemble des informations relatives à
la Protection des données à caractère personnel au sein de la Politique de Protection des Données.
Article 14.
Signature électronique
Les Utilisateurs sont informés et
acceptent que Conex Santé conserve les registres informatisés dans ses systèmes
informatiques dans le cadre d’un système de chiffrement. Ils seront considérés
comme les preuves des communications et des transmissions d’écrits et de
documents électroniques entre les Utilisateurs et Conex Santé.
Ainsi, après son identification,
l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services, constituent une
signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants
du Code civil, et manifeste le consentement de l’Utilisateur en caractérisant
sa preuve.
Conformément aux dispositions des
articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature
électronique, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au
sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas
contester la recevabilité et la validité Ainsi, cela constitue une preuve et,
s’ils sont produits comme moyens de preuve par Conex Santé dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15.
Modification des CGU
Conex Santé se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au
sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être
invité à les accepter à nouveau.
Conex Santé se réserve en outre le
droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications
techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Conex Santé. L’Utilisateur
sera informé de la mise en ligne au sein de la solution de chaque nouvelle
version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau. En
toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la solution après toute
modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. Enfin,
Conex Santé se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement
l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce
soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires
indépendants de sa volonté.
Article 16.
Résiliation du compte personnel
Article 16.1 A l’initiative
de Conex Santé
L’Utilisateur accepte que Conex
Santé résilie immédiatement son accès à la plateforme sans préavis ni mise en
demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, à l’échéance de l’abonnement
souscrit par l’Utilisateur, ou en cas de manquement à l’une quelconque des
obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en
vigueur. Exemples :
- Les infractions des présentes CGU ou CGV ;
- Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
- Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation
frauduleuse du système ;
- L’échéance contractuelle de la validité de l’Abonnement
souscrit par l’Utilisateur
Article 16.2 A l’initiative de
l’Utilisateur
À tout instant, l’Utilisateur peut
clôturer son compte personnel, en adressant une demande à l’adresse
électronique suivante : support@conexsante.com
L’Utilisateur est informé que la
fermeture de son compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique
des données à caractère personnel le concernant.
Elles seront conservées pendant
les durées légales de prescription et telles que définies dans la Politique de Protection des Données, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
A l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et
aux Services.
Article 17.
Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par
la loi Française et interprétées conformément au Droit Français.
A défaut de règlement amiable,
tout litige sera soumis aux Tribunaux Français, quel que soit le lieu de résidence
de l’Utilisateur et le lieu duquel ses services ont été commandés, et son
abonnement à la plateforme souscrit.
Article 18.
Cession
Conex Santé peut céder les
présentes CGU à tout moment, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur n’est
pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes
CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Conex Santé.
Article 19. Autres
La Société peut être
amenée à faire appel à des Prestataires pour délivrer certains services à ses
Utilisateurs Patients, par exemple un Prestataire Service de paiement Online by
Monext
Afin d’assurer le
bon fonctionnement de sa plateforme, Conex santé se réserve le droit de
réaliser des tests avec des utilisateurs n’appartenant pas à une spécialité
médicale.