Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/12/2021

Chaque Utilisateur de la plateforme commercialisée par la société Conex Santé doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation, et les Conditions générales de Vente dans le cadre des Services de téléconsultation et de téléexpertise.

Il consent aux traitements de ses données de santé à caractère personnel tels que décrits dans la Politique de protection des données. Si une disposition particulière des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGU ou des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU ou des CGV

Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de son inscription à la plateforme Occimed

A ce titre, dans le cadre d’une Commande, l’Utilisateur reconnait que lorsqu’il sélectionne un Service de téléconsultation / Téléexpertise, il accepte expressément les CGV applicables au Service ainsi commandé

Conditions générales d’utilisation des Services de la Solution Conex Santé

Article 1. Objet

Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Solution et des Services qui y sont accessibles par l’Utilisateur. L’objet est de définir les règles d’utilisation de la Solution et les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de la solution et de la Société.

Article 2. Conditions d’accès et utilisation

L’accès à la solution et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

En cas d’utilisation de la plateforme par un Utilisateur majeur avec un bénéficiaire mineur, la Société Conex Santé se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire lors de la souscription aux Services et Contenus de la solution Conex Santé.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services fournis dans le cadre de la solution Conex Santé à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU. Il est formellement interdit d’utiliser la solution à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle, pour leur compte ou celui d’une entreprise tierce.

Tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs de la solution Conex Santé, sans accord préalable de la société Conex Santé. Toute autre utilisation frauduleuse expose l’Utilisateur fautif à des poursuites.

L’Utilisateur est informé qu’il doit utiliser la version la plus récente possible et mise à jour de la plateforme Conex Santé.

Toute utilisation manifestement abusive des Services de la plateforme Conex Santé entraînera la possibilité pour Conex Santé de suspendre tout ou partie des services proposés. Dans ce cas, Conex Santé l’avertira que l’utilisation des services fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou abusive et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins.

Article 3. Configuration et matériels requis

L’Utilisateur est informé que la parfaite utilisation de la plateforme Occimed requiert : un ordinateur avec une connexion internet fonctionnelle, une webcam, un micro.

Article 4. Modalités d’inscription à la plateforme Conex Santé

L’Utilisateur est informé que l’accès à la solution et ses services de téléconsultation et télé expertise sont conditionnés à la création d’un compte personnel.

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité. Il s’engage à communiquer des informations complètes, exactes, à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni masquer ou modifier quelque information personnelle que ce soit.

Dans le cas où l’Utilisateur communiquerait des informations inexactes ou fausses, Conex Santé se réserve la possibilité de refuser l’accès, sans préavis ni indemnité à la plateforme Conex Santé. L’accès à la Plateforme n’est possible qu’après avoir accepté les CGU et les CGV. L’Utilisateur devra en outre accepter prendre connaissance de la Politique de Protection des Données au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.

Article 5. Connexion à la plateforme

La connexion au compte personnel est basée sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur avec une authentification à deux facteurs (envoi d’un mail ou d’un SMS à la personne concernée).

Toute action réalisée par l’Utilisateur via son compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité entière et exclusive.

L’Utilisateur doit se prémunir d’éventuels désagréments, risques de sécurité et pour sa vie privée, en gardant secrets ses éléments d’authentification. Conex Santé ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation. En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion d’utilisation par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Conex Santé, à l’adresse mail suivante : support@conexsante.com. L’opposition, dans ce cas, prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les codes d’authentification de l’Utilisateur existants seront désactivés par la Société Conex Santé. Immédiatement, de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la société Conex Santé. L’Utilisateur s’assure de prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’assure également à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

Article 6. Accès des Utilisateurs (Médecins) aux données des Patients

Suite au consentement explicite du Patient, les Utilisateurs qui réalisent des téléconsultations ou des téléexpertises accèdent aux données du Patient que celui-ci a renseignées préalablement dans la plateforme Conex Santé. L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis au titre des lois et règlements en vigueur.

Article 7. Présentation de la Solution

La plateforme Conex Santé est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Patients d’accéder, volontairement à des services de téléconsultation et téléexpertise. Ces services sont assurés par des Utilisateurs médecins qui auront préalablement souscrit un abonnement à la solution Conex Santé. Dans le cadre de solutions de téléexpertise un réseau interprofessionnel de Santé de médecins requis de diverses disciplines est constitué grâce à la solution Conex Santé.

Aucun service de la plateforme Conex Santé ne gère les urgences vitales.

Les Utilisateurs médecins possèdent les mêmes obligations légales, règlementaires, déontologiques et professionnelles, que dans le cadre de l’exercice classique de leur profession. Ils agissent sous leur seul contrôle, direction et responsabilité individuelle.

Article 8. Responsabilités

Les Utilisateurs (Médecins) sont responsables des Services de téléconsultation et téléexpertises qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la solution dans le respect des lois, réglementations, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de contenus ou messages contraires à l’ordre public, haineux, diffamatoires, ou contrevenant aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage également à ne pas compromettre la sécurité du code, logiciel ou tout autre élément constitutif de la plateforme.

Conex Santé pourra être amenée à suspendre l’accès à certains contenus et à communiquer sur réquisitions des autorités compétentes tous les éléments d’identification de toute personne ayant contribué à un contenu quelconque via la solution.

Il appartient donc aux Utilisateurs :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité ;
  • d’utiliser la solution, ses Services dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser, usurper tout ou partie des Services accessibles via la Solution.

En cas de non-respect de ses engagements et des présentes CGU, l’Utilisateur est informé que l’accès aux services Conex Santé pourront, unilatéralement et de plein droit, lui être supprimé ou suspendu, temporairement ou à titre définitif.

La Société Conex Santé est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que la Société Conex Santé ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ni des conséquences résultant de son utilisation de la solution, de l’impossibilité d’avoir accès à la solution, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

Article 9. Force majeure

La Société Conex Santé et les Utilisateurs ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de la solution et des services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur. Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

Article 10. Assurance

L’ Utilisateur (Médecin) pratiquant la téléconsultation ou la téléexpertise est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

La Société Conex Santé est assurée au titre de sa Responsabilité civile.

Article 11. Sécurité

La sécurisation d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

  • De respecter les consignes de sécurité (définition et changement de ses éléments d’authentification) ;
  • De respecter la gestion des accès ;
  • De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;
  • D’avertir Conex Santé de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus. Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications particulièrement en termes de défaut de fiabilité du réseau Internet, continuité non garantie dans l’accès à la solution, ou toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Conex Santé.

En aucun cas, Conex Santé ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des services proposés est la propriété exclusive de Conex Santé.

L’ensemble de ces contenus est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, sur tout support, à quelque fin que ce soit, sans accord exprès et préalable de Conex Santé est formellement interdite sous peine de poursuites.

Article 12.1 Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’une ou de plusieurs fonctionnalités de la Solution Conex Santé pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble de la solution, (nom de domaine, textes, charte graphique, photographies, sons, images, audio et vidéo) mais également l’architecture, la navigation, la conception et l’organisation des items, titres est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société Conex Santé. Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus qui modifient les conditions de publication ou la politique éditoriale. Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12.2 Base de Données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société Conex Santé est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution.

En accédant à la Solution, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Article 12.3 Marque et Logo

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la solution et plateforme sont la propriété de la Société Conex Santé.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, totale ou partielle et usage de ces marques, appartenant à la Société expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Article 13. Protection des Données Personnelles

La mise en œuvre des services accessibles via la solution Conex Santé nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

Conex Santé informe les Utilisateurs du présent site que les traitements de données à caractère personnel réalisés sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018, dit « RGPD ») et aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Conex Santé s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles les plus protectrices des données à caractère personnel des Utilisateurs, de leur confidentialité et de leur sécurité. Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles des utilisateurs (destruction, perte, altération ou divulgation), Conex Santé s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de données personnelles dans les plus brefs délais, auprès de l’Autorité de protection des données compétente (CNIL).

Les Utilisateurs du site peuvent retrouver l’ensemble des informations relatives à la Protection des données à caractère personnel au sein de la Politique de Protection des Données.

Article 14. Signature électronique

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que Conex Santé conserve les registres informatisés dans ses systèmes informatiques dans le cadre d’un système de chiffrement. Ils seront considérés comme les preuves des communications et des transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et Conex Santé.

Ainsi, après son identification, l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste le consentement de l’Utilisateur en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité et la validité Ainsi, cela constitue une preuve et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Conex Santé dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 15. Modification des CGU

Conex Santé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.

Conex Santé se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Conex Santé. L’Utilisateursera informé de la mise en ligne au sein de la solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la solution après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. Enfin, Conex Santé se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.

Article 16. Résiliation du compte personnel

Article 16.1 A l’initiative de Conex Santé

L’Utilisateur accepte que Conex Santé résilie immédiatement son accès à la plateforme sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, à l’échéance de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur. Exemples :

  • Les infractions des présentes CGU ou CGV ;
  • Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ;
  • L’échéance contractuelle de la validité de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur

Article 16.2 A l’initiative de l’Utilisateur

À tout instant, l’Utilisateur peut clôturer son compte personnel, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : support@conexsante.com

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant.

Elles seront conservées pendant les durées légales de prescription et telles que définies dans la Politique de Protection des Données, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. A l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.

Article 17. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi Française et interprétées conformément au Droit Français.

A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux Français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et le lieu duquel ses services ont été commandés, et son abonnement à la plateforme souscrit.

Article 18. Cession

Conex Santé peut céder les présentes CGU à tout moment, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Conex Santé.


Article 19. Autres

La Société peut être amenée à faire appel à des Prestataires pour délivrer certains services à ses Utilisateurs Patients, par exemple un Prestataire Service de paiement Online by Monext